Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2029928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/JUSB2029928D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/2020-1382/jo/article_snum1

Texte n°22


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes
Gap
13
2

(Le reste sans changement)

Cour d'appel de Paris

(Sans changement)

Essonne
Evry
55
8

(Le reste sans changement)