Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2029928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/JUSB2029928D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/2020-1382/jo/texte

Texte n°22

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Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce de Gap et d'Evry.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce de Gap et d'Evry afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de ces juridictions.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Gap et d'Evry, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel de Grenoble

      Hautes-Alpes
      Gap
      13
      2

      (Le reste sans changement)

      Cour d'appel de Paris

      (Sans changement)

      Essonne
      Evry
      55
      8

      (Le reste sans changement)


Fait le 14 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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