Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2029928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/JUSB2029928D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/14/2020-1382/jo/article_2
Texte n°22