Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République

NOR : TERB2028698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/TERB2028698A/jo/texte
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Texte n° 21
Version initiale
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes,
Arrêtent :


  • Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Date limite

      Nature de l'action

      15 février N+1

      Date limite de remise de la balance des comptes complète au professionnel du chiffre (PDC) (*) par l'ordonnateur (c'est-à-dire une balance des comptes exhaustive des opérations de l'exercice clos après ajustement avec l'ordonnateur).

      Entre le 15 février
      et le 22 mars N+1

      Date limite de transmission par le PDC de ses demandes d'ajustement des comptes nécessitant des écritures comptables.

      Entre le 22 mars
      et le 15 avril N+1

      Le PDC rencontre l'exécutif de la collectivité et le comptable assignataire.
      Les dernières corrections sont enregistrées dans la comptabilité du comptable et de l'ordonnateur le cas échéant.
      Le comptable assignataire demande le visa de son compte au DR/DDFiP.

      15 avril N+1

      Date limite de visa du compte de gestion par le DR/DDFiP.

      30 avril N+1

      Date limite de remise des états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) par l'ordonnateur au PDC.

      15 mai N+1

      Date limite des demandes de modification de l'annexe émanant du PDC.

      22 mai N+1

      L'ordonnateur de la collectivité arrête les états financiers et les remet au PDC

      31 mai N+1

      Le PDC vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion à l'exécutif de la collectivité ; la reprise des balances d'entrée (RBE) de l'exercice N+1 intervient à compter de cette date, marquant la fin du processus de certification et la clôture définitive de l'exercice.

      Juin N+1

      L'exécutif de la collectivité transmet le compte de gestion avec le rapport d'opinion du PDC à l'assemblée délibérante, en complément des autres documents obligatoires habituels.

      30 juin N+1

      Date limite de vote de l'assemblée délibérante.


      (*) Un bilan et un compte de résultat issus du compte de gestion (CDG) provisoire peuvent être produits.


Fait le 29 octobre 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert

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