Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Annexe

• Article

  
  ANNEXE

  Date limite	Nature de l'action
  15 février N+1	Date limite de remise de la balance des comptes complète au professionnel du chiffre (PDC) (*) par l'ordonnateur (c'est-à-dire une balance des comptes exhaustive des opérations de l'exercice clos après ajustement avec l'ordonnateur).
  Entre le 15 février et le 22 mars N+1	Date limite de transmission par le PDC de ses demandes d'ajustement des comptes nécessitant des écritures comptables.
  Entre le 22 mars et le 15 avril N+1	Le PDC rencontre l'exécutif de la collectivité et le comptable assignataire. Les dernières corrections sont enregistrées dans la comptabilité du comptable et de l'ordonnateur le cas échéant. Le comptable assignataire demande le visa de son compte au DR/DDFiP.
  15 avril N+1	Date limite de visa du compte de gestion par le DR/DDFiP.
  30 avril N+1	Date limite de remise des états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) par l'ordonnateur au PDC.
  15 mai N+1	Date limite des demandes de modification de l'annexe émanant du PDC.
  22 mai N+1	L'ordonnateur de la collectivité arrête les états financiers et les remet au PDC
  31 mai N+1	Le PDC vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion à l'exécutif de la collectivité ; la reprise des balances d'entrée (RBE) de l'exercice N+1 intervient à compter de cette date, marquant la fin du processus de certification et la clôture définitive de l'exercice.
  Juin N+1	L'exécutif de la collectivité transmet le compte de gestion avec le rapport d'opinion du PDC à l'assemblée délibérante, en complément des autres documents obligatoires habituels.
  30 juin N+1	Date limite de vote de l'assemblée délibérante.

  
  (*) Un bilan et un compte de résultat issus du compte de gestion (CDG) provisoire peuvent être produits.