Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA2013549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAA2013549D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1372/jo/article_2
Texte n°26