Article 1
Au II de l'article R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions. »
Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA2013549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAA2013549D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1372/jo/article_1
Texte n°26