Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CCPB2026834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/CCPB2026834D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1359/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.