Article 1
Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2026834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/CCPB2026834D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1359/jo/article_1
Texte n°23
Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
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