Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CCPB2026834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/CCPB2026834D/jo/article_snum8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1359/jo/article_snum8

Texte n°23


Article 30
Dissolution


La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.


Article 31
Liquidation


A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.