Arrêté du 29 octobre 2020 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Version INITIALE

NOR : JUST2029075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/JUST2029075A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.