Arrêté du 29 octobre 2020 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Version INITIALE

NOR : JUST2029075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/JUST2029075A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 11 août 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »


  • Pour l'année 2021, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Objectifs
      Indicateurs
      Résultats à atteindre 2020
      Pondération
      du montant maximal

      1
      Respect des coûts des opérations
      Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ces cocontractants)
      Lors de l'année 2020 : ≤1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire
      10 %

      2
      Fiabilisation des prévisions de CP
      Prévision des dépenses
      La différence entre la prévision de novembre 2019 de dépenses et la consommation réelle de l'année 2020 ne doit pas être supérieure à 7,5 %
      20 %

      3
      Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT
      Délais moyens de paiement
      30 jours
      20 %

      4
      Maîtrise juridique des opérations
      Contentieux relatifs à la commande publique
      * Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu)
      * Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu)
      10 %

      5
      Respect des délais des opérations
      Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2020 un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs.
      ≤1 en judiciaire et ≤1 en pénitentiaire
      10 %

      6
      Schéma directeur des SI
      Déploiement des moyens informatiques adaptés
      * Evolutions règlementaires RH : Sécurisation de la paye, déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative)
      * Evolutions techniques : Migration des bases ORACLE pour SIREPA (SI comptable) nécessaire pour garantir la liaison avec les outils connexes (CHORUS, ASTRE RH, GFD, EDIFLEX, BO), dématérialisation du bulletin de paye (mise en place des prérequis technique pour le SI RH)
      * Evolution logicielle : Paramétrage et déploiement du portail GFD (frais de déplacement).
      * Evolution matérielle : Installation d'une infra informatique neuve pour le site de Guadeloupe + connexion fibre suite au déménagement, déploiement d'une solution de visio-conférence et équipement de tous les agents en mode mobilité dans le contexte de la crise sanitaire
      10 %

      7
      Promouvoir l'activité de l'APIJ
      Diffusion des rapports d'activité
      Avant le 1er juillet
      10 %

      8
      Apurement des quitus
      Opérations « quitussées »
      Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2020
      10 %


Fait le 29 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,5 Ko