Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Version INITIALE

NOR : ECOT2018266R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/ECOT2018266R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/2020-1342/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.