Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Le renforcement de l'application des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition concourt à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et son financement et à l'entrave des actions sanctionnées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Conseil de l'Union européenne, notamment la prolifération des armes de destruction massive. La modification du droit national apparaît nécessaire dans la perspective de son évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI) du deuxième semestre 2020 à l'automne 2021.
Dans ce but, la présente ordonnance introduit un mécanisme d'application sans délai des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle aligne l'obligation d'appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le périmètre des mesures européennes de gel. Elle simplifie également l'application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle étend le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et précise les sanctions en cas de manquement. Elle facilite également l'accès des agents des services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l'administration fiscale pour assurer l'identification des avoirs et ressources devant être gelés.
Elle précise enfin la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, notamment en renforçant les modalités de contrôle des obligations en matière de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d'or et métaux précieux et introduit diverses mesures de coordination.
L'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour préciser les obligations LCB-FT des agents immobiliers et des marchands d'or et métaux précieux.
L'article 2 modifie les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 du même code. Sur le modèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), il dote toutes les autorités de contrôle LCB-FT d'une compétence pour contrôler le respect par les personnes assujetties des obligations prévues par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il introduit les sanctions dont sont passibles ces entités en cas de manquement. Il transfère enfin la responsabilité du contrôle du respect des obligations LCB-FT des marchands d'or et métaux précieux à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 3 introduit l'article L. 562-3-1 du code monétaire et financier qui donne aux ministres chargés de l'économie et des affaires étrangères la capacité de rendre applicables sans délai pour une période de dix jours les décisions de gel des avoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
L'article 4 remanie le dispositif de gel prévu aux articles L. 562-3 à L. 562-12 du code monétaire financier. Il étend l'obligation d'appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale de façon cohérente avec le périmètre retenu par les règlements européens portant mesures restrictives. Il renforce l'obligation, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier sont précisées. Enfin, il rétablit la rédaction de l'article L. 562-12 résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et précise, pour les autorités de contrôle des obligations LCB-FT, l'obligation de communiquer au ministère de l'économie les informations susceptibles de se rapporter à une violation de gel des avoirs.
L'article 5 modifie l'article L. 574-3 du code monétaire et financier et introduit une mesure de coordination.
L'article 6 introduit l'article L. 713-16 du code monétaire et financier et donne pouvoir au ministre chargé de l'économie de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d'application des mesures de gel des avoirs prises sur fondement de règlement européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 modifie le chapitre V des titres IV et V du livre VII du code monétaire et financier et étend les modifications prévues aux articles 1er à 5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 8 modifie le chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier et étend les modifications prévues aux articles 1er à 5 dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 9 modifie l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il étend le délai d'application, fixé au 31 décembre 2024, de l'obligation de déclaration aux fichiers ultramarins des mandataires et bénéficiaires effectifs des personnes morales et des coffres forts, en cohérence avec ce qui est prévu pour le Fichier des comptes bancaires et assimilés sur le territoire métropolitain.
L'article 10 modifie le livre des procédures fiscales. Il rend direct l'accès prévu pour les agents des services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs aux bases de données de l'administration fiscale contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Il introduit également une dérogation au secret fiscal au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.
L'article 11 modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable pour préciser les modalités de contrôle des obligations LCB-FT de la profession.
L'article 12 sanctionne des mêmes peines prévues à l'article 459 du code des douanes les manquements aux obligations de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs prises en application de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour ceux pris en application de l'article 215.
Au terme de l'article 203 de la loi PACTE, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.