Article 12
Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2018266R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/ECOT2018266R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/2020-1342/jo/article_12
Texte n°10
Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ».
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