Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail

Version INITIALE

NOR : MERM2028461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERM2028461A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R. 921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.