Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail

Version INITIALE

NOR : MERM2028461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERM2028461A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.