Article 2
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2028461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERM2028461A/jo/article_2
Texte n°28
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
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