Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail

Version INITIALE

NOR : MERM2028461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERM2028461A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.