Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH2024295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/SSAH2024295A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


L'article 2 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.
« Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux. »