Article 1
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « 200 € » sont remplacés par les mots : « 300 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2024295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/SSAH2024295A/jo/article_1
Texte n°55
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « 200 € » sont remplacés par les mots : « 300 € ».
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