Article 2
L'arrêté du 21 juin 1968relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2028033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/SSAS2028033A/jo/article_2
Texte n°27
L'arrêté du 21 juin 1968relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés est abrogé.
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