Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige

NOR : SSAS2028033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/SSAS2028033A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1, R. 313-3 et R. 313-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020,
Arrêtent :


  • Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues :
    a) Au 1° de l'article R. 313-3 et à l'article R. 313-4 du code de la sécurité sociale s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l'article R. 313-3 et au b de l'article R. 313-4 ;
    b) Au 2° de l'article R. 313-3, aux articles R. 313-5 et R. 313-7 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l'article R. 313-3, au b de l'article R. 313-5 et au b de l'article R. 313-7 ;
    c) A l'article R. 313-6 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d'au moins 120 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, d'au moins 400 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;


  • L'arrêté du 21 juin 1968relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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