Décret du 28 octobre 2020 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SSAZ2027440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/28/SSAZ2027440D/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.