Décret du 28 octobre 2020 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SSAZ2027440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/28/SSAZ2027440D/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


M. Francis BOUYER, secrétaire général à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.