Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2020 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : SSAA2028989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAA2028989A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2020 s'établit :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions douze mille cent quatre-vingt-quatorze euros et dix centimes (28 012 194,10 €),
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-cinq euros et trente centimes (877 465,30 €).