Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2020 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : SSAA2028989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAA2028989A/jo/article_3
Texte n°41