Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2020 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : SSAA2028989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAA2028989A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2020 est fixé à vingt-huit millions huit cent quatre-vingt-neuf mille six cent cinquante-neuf euros et quarante centimes (28 889 659,40 €).