Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2026277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026277A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.