Article 7
La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2026277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026277A/jo/article_7
Texte n°24
La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
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