Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

NOR : JUSC2026278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026278A/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 25

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 5,
Arrête :


  • La demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
    1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
    2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
    3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce ;
    4° Une liste énumérant, soit au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, en application du 2° de l'article L. 131-28 et du 2° de l'article L. 131-29 du code de commerce, dans les trois années qui précèdent la demande de dispense, soit au moins quarante de ces ventes dans les six années qui précèdent cette demande ;
    5° La copie de la décision de justice le désignant aux fins de procéder aux ventes citées au 4° du présent article ;
    6° Toute pièce permettant de justifier de la réalisation de la vente.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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