Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice

NOR : JUSC2026254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026254A/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 23

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 17 ;
Vu l'avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 29 septembre 2020,
Arrête :


  • 1° L'enseignement théorique est organisé en huit modules d'enseignement obligatoires et un module facultatif. Ces modules sont dispensés par périodes d'un à six mois répartis sur une période totale de vingt-quatre mois ;
    2° Les modules d'enseignement, dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté, sont intitulés ainsi qu'il suit :


    - la réglementation professionnelle ;
    - la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ;
    - les procédures civiles d'exécution ;
    - les commissaires de justice et la preuve ;
    - les commissaires de justice et l'immeuble ;
    - les prisées et les ventes judiciaires ;
    - arts et techniques ;
    - la gestion et le management d'un office ;
    - perfectionnement en art (facultatif) ;


    3° Le module facultatif « perfectionnement en art » est ouvert à tous les commissaires de justice stagiaires ayant validé le module « arts et techniques ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME DES MODULES
      Module « La réglementation professionnelle »


      Déontologie, discipline et responsabilité. Organisation professionnelle. Conditions d'exercice de la profession. Tarifs.


      Module « La procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice »


      Les actes faits par les commissaires de justice.
      Procédure civile approfondie appliquée aux activités des commissaires de justice.
      L'action en justice.
      L'administration de la preuve.
      Le déroulement de l'instance.
      Les voies de recours.
      Les actes et les délais de procédure.
      Les frais et les dépens.
      Les procédures particulières.
      Le commissaire de justice et les modes amiables et alternatifs de règlement des différends.
      Le service des audiences près les cours et tribunaux.


      Module « Les procédures civiles d'exécution »


      Les mesures conservatoires.
      Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
      Le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
      Les procédures civiles d'exécution sur des biens meubles et immeubles.
      L'expulsion.


      Module « Les commissaires de justice et la preuve »


      Le constat.
      La saisie contrefaçon.


      Module « Les commissaires de justice et l'immeuble »


      Droit des baux.
      La copropriété.
      La gestion locative.


      Module « Les prisées et les ventes judiciaires »


      Réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels :


      - préparation des ventes ;
      - direction des ventes et incidents ;
      - rédaction des actes et tenue des documents ;
      - estimations et prisées ;
      - inventaires ;
      - expertises ;
      - partages.


      Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules.


      Module « arts et techniques »


      Histoire générale de l'art.
      Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
      Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.


      Module « La Gestion et le management d'un office »


      Comptabilité et finance.
      Compréhension des principaux documents comptables.
      Analyse des comptes à travers les principaux ratios.
      Comptabilité de gestion.
      Notion de coût.
      Détermination du seuil de rentabilité.
      Management des équipes et des compétences.
      Pratiques écrites et orales de la communication professionnelle.
      Gestion des ressources humaines.


      Module (optionnel) « perfectionnement en art »


      Histoire et technique :


      - de la peinture, des estampes et des dessins ;
      - de la gravure ;
      - de la sculpture ;
      - de la céramique ;
      - de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
      - des meubles et des sièges ;
      - des livres, manuscrits et autographes ;
      - des tapis et tapisseries ;
      - des armes de collection et souvenirs historiques ;
      - des monnaies ;
      - de l'archéologie ;
      - des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.


      Marques et poinçons, titres et alliages.
      Restauration d'art.
      Connaissance des collections des musées.
      Histoire des collections publiques et privées.
      Droit et fiscalité du marché de l'art (droit de suite, droit de préemption, trésors nationaux, etc.).


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,1 Ko
Retourner en haut de la page