Article 14
Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2025177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/TREL2025177A/jo/article_14
Texte n°3
Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6.
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