Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Version INITIALE

NOR : TREL2025177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/TREL2025177A/jo/article_21

Texte n°3

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Article 21


L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :


- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.