Article 3
Le modèle d'attestation annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2002021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAA2002021A/jo/article_3
Texte n°18
Le modèle d'attestation annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
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