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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0262 du 28 octobre 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/10/28/0262

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  2. Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021
  3. Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour une centrale thermique de 111 MW sur le site du Larivot en Guyane
  4. Arrêté du 23 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société « Entreprise Sociale pour l'Habitat de Maisons-Alfort - Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré » (SA d'HLM)
  5. Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour la conversion à la biomasse de la centrale électrique Albioma Bois-Rouge d'une puissance installée nette de 99.5 MW à La Réunion
  6. Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  2. Arrêté du 26 octobre 2020 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système de stimulation du nerf vague gauche ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie)
  4. Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ministère de la transition écologique

Transports
  1. Arrêté du 2 octobre 2020 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Auvergne (Puy-de-Dôme)
  2. Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
  3. Avenant du 22 septembre 2020 à la délégation de gestion du 30 novembre 2015 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l'Etat)
  2. Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l'Etat)
  3. Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
  4. Arrêté du 21 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l'Etat)
  5. Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
  6. Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  7. Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
  8. Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
  9. Arrêté du 15 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l'Etat)

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
  2. Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
  3. Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
  4. Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie (prorogation de mandat)
  5. Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie

Ministère de la justice

  1. Décret du 26 octobre 2020 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
  2. Décret du 26 octobre 2020 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 20 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
  16. Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-LY-09 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-LY-29 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radio Tropiques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio B
  2. Décision n° 2020-629 du 7 octobre 2020 mettant en demeure la SARL Com.Radio
  3. Décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020 mettant en demeure la SARL Lyon Médias Plus
  4. Décision n° 2020-688 du 7 octobre 2020 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance dans la zone Saint-Étienne étendu
  5. Décision n° 2020-689 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Activ Radio dans la zone Saint-Étienne étendu
  6. Décision n° 2020-690 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Saint-Étienne étendu
  7. Décision n° 2020-691 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Saint-Étienne étendu
  8. Décision n° 2020-692 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Saint-Étienne étendu
  9. Décision n° 2020-693 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Saint-Étienne étendu
  10. Décision n° 2020-694 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Saint-Étienne étendu
  11. Décision n° 2020-695 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Saint-Étienne étendu
  12. Décision n° 2020-696 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Saint-Étienne étendu
  13. Décision n° 2020-697 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Saint-Étienne étendu
  14. Décision n° 2020-698 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Saint-Étienne étendu
  15. Décision n° 2020-699 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Saint-Étienne étendu
  16. Décision n° 2020-706 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Radio Ondaine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ondaine dans la zone Saint-Étienne local
  17. Décision n° 2020-707 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RLF dans la zone Saint-Étienne local
  18. Décision n° 2020-708 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport dans la zone Saint-Étienne local
  19. Décision n° 2020-709 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Saint-Étienne dans la zone Saint-Étienne local
  20. Décision n° 2020-710 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Loire dans la zone Saint-Étienne local
  21. Décision n° 2020-711 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Lyon dans la zone Saint-Étienne local
  22. Décision n° 2020-712 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Saint-Étienne local
  23. Décision n° 2020-713 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM dans la zone Saint-Étienne local
  24. Décision n° 2020-714 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Saint-Étienne local
  25. Décision n° 2020-715 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio dans la zone Saint-Étienne local
  26. Décision n° 2020-716 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Saint-Étienne local
  27. Décision n° 2020-717 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Saint-Étienne local
  28. Décision n° 2020-718 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Saint-Étienne local
  29. Décision n° 2020-700 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  30. Décision n° 2020-701 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-496 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon
  31. Décision n° 2020-702 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  32. Décision n° 2020-704 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  33. Décision n° 2020-705 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
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