ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 262 du 28 octobre 2020, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6hGkEObt6Zpf9RLagcjOgx7yMpXiNurKWpjUMAAJkA