Article 2
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est complété par la phrase suivante : « L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. »