Arrêté du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : ARMH2029031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/ARMH2029031A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :


- en position d'activité ;
- en position hors cadre ;
- en position de détachement ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.