Article 5
Le diplôme de qualification supérieure est attribué sur décision du ministre de la défense, publiée au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l'armée de l'air
NOR : ARMH2029031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/ARMH2029031A/jo/article_5
Texte n°10