Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

Version INITIALE

NOR : AGRG2027014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/AGRG2027014A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.