Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 182 900 €.
Arrêté du 14 octobre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la protection de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur
NOR : INTF2027990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/INTF2027990A/jo/article_3
Texte n°23