Arrêté du 14 octobre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la protection de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2027990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/INTF2027990A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.