Article 2
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception.
Arrêté du 14 octobre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la protection de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur
NOR : INTF2027990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/INTF2027990A/jo/article_2
Texte n°23