Article 1
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 600 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2020034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MENH2020034A/jo/article_1
Texte n°10
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 600 euros.
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