Article 2
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX2027257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENX2027257D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1289/jo/article_2
Texte n°9
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.
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