Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : MENX2027257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENX2027257D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1289/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.