Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2020020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENH2020020D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1287/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.