Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2020020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENH2020020D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1287/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.