Article 3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2020020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENH2020020D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1287/jo/article_3
Texte n°7
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
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