Article 2
Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
NOR : MENH2020020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENH2020020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1287/jo/article_2
Texte n°7