Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles

Version INITIALE

NOR : MENE2018661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/MENE2018661D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/2020-1277/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


L'article D. 337-39 du code de l'éducation est ainsi rédigé :


« Art. D. 337-39.-Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33. »