Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, les mots : « du 1er mars 2019 au 31 août 2019 » sont remplacés par les mots : « du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ».
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : TRER2026754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/TRER2026754A/jo/article_5
Texte n°4